Location : un locataire peut-il arreter de payer ses loyers ?

En cas de litige avec son proprietaire bailleur, le locataire reste parfois tente de suspendre le paiement de ses loyers pour se faire entendre. Mais en a-t-il le droit ? Quels paraissent les dangers encourus en cas de non-paiement du loyer d’la part du locataire ?

Sommaire

Un locataire ne peut pas cesser de payer le loyer

La loi dispose strictement que le locataire reste tenu de payer son loyer a toutes les termes convenus, qu’importe sa revendication ou quel que soit le litige qui l’oppose a le bailleur. Cette regle est etablie selon 1 principe simple : personne ne peut se faire justice a soi-meme. Cette regle prevaut, meme si le locataire estime que le logement necessite des travaux que le bailleur tarde a executer. Ce cas a d’ailleurs ete juge plusieurs fois et les locataires n’ont jamais obtenu gain de cause : les jugements seront rarement favorables aux locataires qui cessent de payer leurs loyers. Mieux vaut le savoir et se Realiser entendre d’une nouvelle maniere, sous peine de s’en retrouver sanctionne.

Un seul cas peut permettre le non paiement du loyer

Il existe toutefois un seul cas qui exonere le locataire du paiement des loyers ou qui lui permettra, en l’ensemble de cas, de ne pas etre sanctionne. Il s’agit du cas ou le logement pourrait i?tre a votre point inhabitable que le locataire serait dans l’impossibilite stricte de vivre au sein des lieux. En revanche, les locataires se doivent d’etre prudents en invoquant une telle exception d’inexecution liee au caractere inhabitable du logement, car nos tribunaux en retiennent une definition stricte et la totalite des locataires, dont nos cas ont ete juges, n’ont nullement obtenu gain de cause, loin s’en faudrait

Afin que le logement soit considere tel etant inhabitable, certains criteres d’insalubrite doivent etre reunis. Jusqu’a present, les tribunaux ont notamment retenu les points suivants pour justifier de l’insalubrite des lieux :

• Un logement qui presente une telle humidite que le locataire a du quitter les lieux.
• Un logement depourvu de chauffage, d’eau chaude et dont le dispositif de ventilation une cuisine n’est jamais a toutes les normes en vigueur.
• Un logement declare inhabitable par un rapport d’expertise en raison d’une extreme humidite, d’une installation electrique tres dangereuse, d’un risque d’incendie et d’electrocution et d’une insuffisance de chauffage.

Mes juges se fondent concernant des elements tres stricts Afin de justifier du caractere inhabitable d’un logement, autorisant le locataire a l’arret du paiement des loyers. Ces points constituent (heureusement) des cas tres rares, il ne s’agit donc nullement d’invoquer l’exception d’inexecution a la legere, car de multiples locataires ont vu leur exige rejetee.

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Les dangers encourus en cas de non-paiement des loyers

Si le locataire ne paie pas ses loyers du fait tout d’un differend avec le proprietaire-bailleur, il risque de se voir infliger certaines sanctions. Tout d’abord, il s’agit de relire le bail de location. J’ai grande majorite des baux contiennent une clause qui prevoit la resiliation du bail en cas de defaut de paiement des loyers. C’est la principale sanction qui peut etre infligee a un locataire qui cesse de payer ses loyers et le bailleur peut exiger le respect de cette clause a l’aide d’un huissier de justice. Ensuite, si le locataire dispose d’une caution d’un tiers (un parent comme), le bailleur peut se revenir en direct par lui pour etre paye.

Si le locataire percoit une aide au logement telle que l’APL, le proprietaire aura egalement l’opportunite de signaler et de reclamer le paiement de ses loyers aupres de l’organisme qui verse les prestations au locataire au bout de 2 loyers non percus. Di?s lors, l’organisme peut egalement se retourner contre le locataire. Dans le contexte d’une action en justice intentee avec le proprietaire, le tribunal peut ordonner J’ai resiliation du bail et le paiement de la totalite des loyers impayes avec le locataire au sein d’ un delai imparti.

Bon a savoir

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3 solutions Afin de regler un litige avec le proprietaire bailleur

Si un litige vous oppose a votre bailleur, ne prenez gui?re le risque de suspendre le paiement de votre loyer, vous risquez fort d’etre sanctionne et par la suite il sera difficile de vous faire entendre dans le cadre de vos revendications, car vous serez discredite. Il est des recours vous permettant de vous faire entendre aupres de votre bailleur et de regler le litige qui vous oppose a lui.

1. Saisir Notre Commission Departementale de Conciliation

Si le litige qui vous oppose a ce proprietaire bailleur concerne 1 logement non meuble, vous pouvez saisir la Commission Departementale de Conciliation (CDC), qui se charge d’arbitrer les litiges en essayant de trouver une solution a l’amiable. La saisine d’la Commission Departementale de Conciliation reste totalement gratuite et elle vous https://datingmentor.org/fr/muzmatch-review/ permet de rencontrer votre bailleur en presence d’un conciliateur et de decider d’une solution satisfaisante Afin de les deux parties. Pour saisir la CDC, rien Sans compter que simple : il vous suffira d’envoyer un courrier en recommande avec accuse de reception a la CDC de votre departement mentionnant :

• Vos coordonnees.
• Les coordonnees en partie adverse.
• L’objet du litige.

2. Vous avez l’occasion de bloquer les loyers

Au cadre d’un differend avec la proprietaire bailleur, vous avez egalement le loisir de saisir le juge d’instance Dans l’optique de lui demander l’autorisation de consigner les loyers via un compte bloque a la Caisse des Depots et Consignations. De votre maniere, vous demeurez en regle car vous continuez de verser vos loyers, mais le proprietaire s’en retrouve sanctionne par claque qu’il ne va nullement les percevoir.

Avant d’envisager le blocage des loyers, vous pourrez envoyer une lettre de mise en demeure, recommandee avec accuse de reception, au bailleur, De sorte i  l’avertir de votre projet de bloquer les fonds. Ca l’incitera surement a engager une discussion avec vous. Des au cours qu’une solution satisfaisante pour nos deux parties sera trouvee, nos fonds bloques sont aussi debloques pour etre reverses au proprietaire-bailleur.

3. Intenter une action en justice en face du Tribunal d’instance

Si vous n’obtenez jamais satisfaction malgre la possibilite mis en ?uvre Afin de obtenir ce que vous revendiquez, vous avez toujours l’occasion de saisir le Tribunal d’instance (TI) pour intenter une action en justice ordinaire. N’envisagez une telle action qu’en dernier recours, car sa procedure est en mesure de durer diverses mois et s’averer onereuse, en particulier si la demande est ensuite renvoyee vers la Cour d’Appel puis vers la Cour de Cassation. Si vous souhaitez engager une procedure judiciaire, vous devez saisir le tribunal d’instance du lieu ou se situe le logement.