Obtenez un bail personnalise, a jour des dernieres obligations de la loi Alur, ainsi, conforme au contrat-type impose avec le decret du
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Mes obligations du bailleur avant de louer
Le contrat de location devra etre ecrit
La location d’un logement a usage de residence principale du locataire ne est en mesure de pas etre verbale. Elle devra imperativement etre constatee par ecrit. Notre redaction de bail doit d’ailleurs etre faite attentivement car diverses clauses paraissent obligatoires, d’autres interdites, d’autres encore fortement conseillees afin d’entretenir nos interets du bailleur. Pour des baux signes depuis le 1er aout 2015, le contrat doit etre conforme a un modele-type defini avec un decret du 29 mai 2015. Notre locataire est en mesure de exiger a tout moment l’etablissement d’un contrat conforme a votre decret.
Si vous redigez le bail sans intermediaire (une agence de location, entre autres), besthookupwebsites.org/fr/meetme-review/ utilisez notre Redacticiel de bail : en repondant a des questions simples, vous integrerez l’integralite des informations juridiques obligatoires au milieu des clauses essentielles vous securisant.
Au titre des mentions obligatoires, citons l’identite et l’adresse du bailleur, la date de prise d’effet et le temps du bail (3 annees minimum, sauf exceptions), la destination des lieux, la description du bien, le fonctionnement de paiement du loyer et des charges, le fonctionnement de reception d’la television (reseau hertzien, cable…), la surface habitable du logement, la designation des locaux et equipements dont le locataire a la jouissance exclusive et, l’eventualite echeant, l’enumeration des parties, equipements et accessoires qui font l’objet tout d’un usage commun.
A l’inverse, d’autres clauses seront formellement interdites par la loi : comme, celle imposant au locataire le paiement de l’etat des lieux en dehors du concours d’un huissier, ou celle l’obligeant a laisser visiter le logement les temps feries ou plus de deux heures par jour, en cas de vente ou de relocation. De telles stipulations, lorsqu’elles figurent au bail, paraissent considerees comme inapplicables, sans qu’il soit necessaire de recourir a la justice. Assimilables aux clauses interdites, nos clauses abusives paraissent bien aussi contestables par le locataire. Cela pourra s’agir d’imposer au locataire d’installer a ses frais certains equipements ou de faire etablir l’etat des lieux de sortie avec un architecte, pourquoi pas. Seule difference au milieu des premieres, le locataire va devoir saisir le juge pour nos faire annuler.
J’ai sauvegarde des interets du bailleur
Entre mentions obligatoires et mentions proscrites, le bailleur a bien interet a Realiser figurer au sein d’ son bail un certain nombre de regles propres a preserver ses interets. Parmi celles-ci, les plus usuelles sont la clause d’indexation du loyer, la clause resolutoire et la clause de solidarite. J’ai premiere permet la revision du loyer chaque annee par rapport i l’evolution de l’indice de reference des loyers publie par l’Insee. La seconde permettra au proprietaire de resilier le bail directement en cas de manquement du locataire a diverses de l’ensemble de ses obligations (non-paiement du loyer, du depot de garantie, defaut d’assurance). Enfin, la troisieme permet au bailleur de se menager des garanties pour le paiement du loyer en cas de pluralite de locataires (colocation, concubins).
Pour connaitre les clauses du bail importantes pour le bailleur, consultez une article Bail de location, des clauses qui comptent.
Mes autres questions abordees dans la fiche commode : « Les obligations du bailleur avant de louer »
- Quels seront les criteres a remplir en matiere de decence et de superficie de votre logement ?
- Quels diagnostics devez-vous annexer a la contrat de location ?
- Quels paraissent les organismes habilites a vous fournir des diagnostics indispensables a Notre mise en location de ce beaucoup ?
- Quelles sont nos regles en matiere d’etat des lieux, de redaction du contrat de location, de remise des cles au locataire ?
- Quelles paraissent les clauses a Realiser figurer via le bail?
